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vous navez plus la capacité de rembourser vos créanciers compte tenu de votre situation financière ? si tel est votre cas, sachez que vous êtes victime du surendettement. mais si votre situation est alarmante, cela ne veut pas dire quil ny aura pas dissue. tout comme ceux qui ont choisi dadopter un plan de redressement, il vous est possible dy faire face. le tout est de vouloir agir au plus tôt afin de limiter les dégâts financiers. dailleurs, le surendettement nest pas un sujet de honte. cest un phénomène de plus en plus courant compte tenu la plupart du temps de la conjoncture actuelle, même si on dénombre quelques cas de mauvaise gestion financière. les chiffres le démontrent dailleursainsi de 2009 à 2010 par exemple, le nombre des dossiers de surendettement déposés à la commission de la banque de france a connu une hausse de 0.9%. plus de 220 000 ménages français se sont trouvés dans une situation telle que leur obligation débitrice est excessivement supérieure à leur capacité de remboursement. mais ils ne sont pas les seuls ! en effet, ces cas de surendettement recensés et publiés par linsee ne concernent que les personnes ou familles ayant déposé un dossier de surendettement. celles qui ont choisi de passer sous silence leur situation financière ou dautres options officielles ou officieuses pour sortir de lendettement sont bien plus nombreuses ! si vous faites alors partie des personnes dites « surendettées », que vous soyez victime de la situation économique ou que vous ayez accumulé des crédits trop facilement acquis, diverses solutions qui rentrent dans le cadre légal soffrent à vous. le plan de surendettement on entend par plan de surendettement une procédure légale instaurée par la banque de france afin de pouvoir sortir dune situation financière critique. il sadresse aux particuliers de bonne foi se trouvant réellement dans l’impossibilité dhonorer leurs dettes personnelles.dans le cadre dun plan de redressement financier, lidée est doffrir à lemprunteur la possibilité de re-échelonner le délai de paiement. dun commun accord avec les créanciers, une réévaluation du montant à rembourser peut aussi avoir lieu. mais alors, comment fonctionne un plan de surendettement ? pour profiter des avantages offerts par un plan de redressement, vous devez déposer votre dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre juridiction. cette dernière statuera alors sur létat de recevabilité de votre dossier. en cas de refus, vous avez le droit de contester la décision en saisissant dans les 5 jours suivants le juge de lexécution.en revanche si votre dossier est recevable, la procédure peut être enclenchée. dans certains cas notamment sil vous est impossible de régler vos mensualités dans un délai plus ou moins long, le plan de redressement peut aboutir à un « gel des échéances » jusquà ce que vous retrouviez une stabilité financière. le rétablissement personnel si à lissue de la période de gel financier causée par le plan de redressement, le remboursement nest pas encore envisageable, la commission de surendettement peut décider en faveur de lemprunteur la suppression de tout ou partie de vos dettes encore en place. on parle alors de procédure de rétablissement personnel ou prp.grâce à cette procédure, il est possible de repartir de 0. ici encore, la bonne foi du débiteur est de mise. une fois quil a été démontré que la situation financière de ce dernier est totalement compromise et quil ny ait plus de possibilité pour quil puisse honorer ses dettes, le juge dinstance de la tgi (tribunal de grande instance) est saisi pour statuer laffaire. toutefois à noter que lannulation des dettes nest pas sans contrepartie. en effet, une vente judiciaire des biens meubles du débiteur est effectuée dans un délai de 12 mois. cette liquidation à lamiable peut également concerner les logements de lemprunteur dont il est propriétaire. la faillite personnelle la faillite personnelle est aussi une option à envisager, bien que celle-ci a été prononcée pour des cas spécifiques. et pour cause, le plan de redressement nétant valide que pour les personnes physiques, c’est-à-dire des particuliers, les solutions financières destinées aux personnes morales ne doivent pas, sur le principe, être valables.la faillite est par définition prononcée pour le cas des entreprises, des personnes morales. en outre, elle est régie par les procédures collectives et non par la législation civile et sapplique pour les entreprises se trouvant dans lobligation deffectuer une liquidation judiciaire. celle-ci est déclarée soit suite à des faits qui peuvent être sanctionnés, soit à lissue dun non paiement des crédits de lentreprise. mais alors que fait ce concept dans le redressement financier des particuliers ? la procédure de faillite personnelle est un régime historique qui a été couplé avec le redressement personnel. il a été déclaré une fois pour toute en faveur des habitants de lalsace-moselle en vertu d’une loi allemande datée du 10 février 1877. cette procédure est encore valable selon le droit local en alsace et en moselle. la commission de surendettement bien sûr, la faillite personnelle, tout comme le rétablissement personnel ne sont pas sans conséquence. ces dispositions pourront avoir des effets notoires et sur le long terme sur le budget du ménage. pour ne pas avoir à bouleverser les finances, et ce malgré une situation budgétaire défavorable, les plans de redressement restent aussi une option à envisager. malheureusement, le recours à cette solution reste encore peu connue par les particuliers surendettés.cette institution a été mise en place suite à la promulgation de la loi neiertz du 31 décembre 1989, relative à la lutte contre le surendettement. vous devez la saisir à partir du moment où le remboursement de vos dettes devient difficile, voire impossible. cest en fonction de la recevabilité de votre dossier de surendettement que la commission statuera sur votre situation. si votre compte en banque vire au rouge, pensez à saisir sans attendre la commission du surendettement. comme pour les plus de 180 000 dossiers de surendettement déposés chaque année, recherchez aussi la solution à votre problème financier auprès de la commission du surendettement.toutefois, déposer un dossier de surendettement nest pas destiné à vous déresponsabiliser vis-à-vis de vos créanciers. afin de mieux apprécier les avantages de cette démarche, analysez alors préalablement votre situation financière, renégociez certaines de vos échéances et surtout envisagez dautres solutions qui pourront vous aider à surmonter votre situation. en effet, le dépôt du dossier de surendettement ne prendra effet quà partir du moment où la commission de surendettement édictera une décision en votre faveur. de plus vos créanciers pourraient engager des poursuites contre vous, notamment en cas de retard de paiement même si vous avez déjà enclenché les procédures de surendettement. et

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